Arrêté du 10 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression d'un arrêté sur les remboursements de frais

Résumé. L'arrêté de 2006 sur le remboursement des frais de déplacement des collaborateurs ministériels est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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