Arrêté du 10 janvier 2012

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'article 4 (Remboursement exceptionnel des frais d'hébergement et de restauration) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juin 2014

Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des règles de remboursement des frais

Résumé. Un arrêté précise que les règles de remboursement des frais d'hébergement ou de restauration s'appliquent pendant cinq ans.

Les dispositions de l'article 4 (Remboursement exceptionnel des frais d'hébergement et de restauration) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2012 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance