Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 9
Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 20 juin 2014
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Durée d'application des règles de remboursement des frais
Les dispositions de l'article 4 (Remboursement exceptionnel des frais d'hébergement et de restauration) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.