Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lors de leurs déplacements, les collaborateurs des ministres rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2012

Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais réels pour les collaborateurs ministériels

Résumé. Les collaborateurs de certains ministres peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement et de restauration lors de déplacements, s'ils fournissent les justificatifs et une autorisation spéciale.

Lors de leurs déplacements, les collaborateurs des ministres rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au jeudi 12 janvier 2012

Source : Légifrance