Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 14
Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012
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Remboursement des frais réels pour les collaborateurs ministériels
Lors de leurs déplacements, les collaborateurs des ministres rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.