Arrêté du 10 février 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles d'épreuves pour les concours d'inspecteurs

Résumé. L'arrêté du 10 février 2017 supprime les règles des épreuves des concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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