Arrêté du 10 février 2017

Article 8

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Article 8

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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