Arrêté du 20 décembre 2007

Article 10

Créé le 25 janvier 2008

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mars 2017

Abrogé parArrêté du 10 février 2017art. 7

En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au vendredi 3 mars 2017