Abrogé par Arrêté du 10 février 2017 - art. 7
Créé le 25 janvier 2008 · Abrogé le 4 mars 2017
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.