Arrêté du 20 décembre 2007

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 janvier 2008 · Abrogé le 4 mars 2017

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance