Arrêté du 20 décembre 2007

Article 9

Créé le 25 janvier 2008

L'arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mars 2017

Abrogé parArrêté du 10 février 2017art. 7

En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au vendredi 3 mars 2017