Abrogé4 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 10 février 2017 - art. 7
Créé le 25 janvier 2008
L'arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.