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Arrêté du 10 février 2017

fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Arrêté fixant les épreuves des concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté du 10 février 2017 décrit les épreuves des concours pour devenir inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Épreuves des concours d'inspecteurs

Résumé. L'arrêté du 10 février 2017 fixe les épreuves des concours pour devenir inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur

Résumé. Le concours externe pour devenir inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des épreuves écrites et orales pour évaluer les compétences en analyse, synthèse, droit et langues étrangères.

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 :
Réponse à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes sur une des options suivantes :
a) Gestion et administration des entreprises ;
b) Economie ;
c) Droit pénal général ;
d) Droit administratif.
(Durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances
http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe
Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité. (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Détail des épreuves du concours externe scientifique

Résumé. Le concours externe pour inspecteurs en sciences et technologies comprend des épreuves écrites sur l'analyse de documents et la résolution de problèmes, ainsi que des épreuves orales comme un entretien et une traduction.

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 :
Résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
e) Biochimie et microbiologie ;
f) Agroalimentaire et bio-industrie ;
g) Physique ;
h) Mathématiques.
(Durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances
http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe
Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité. (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Détail des épreuves du concours interne d'inspecteur

Résumé. Le concours interne pour devenir inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend deux épreuves écrites et deux orales, dont une facultative en langue étrangère.

Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier, social, ou environnemental d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Réponse à des questions et/ou résolution d'un ou plusieurs exercices portant sur une des options au choix :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Comptabilité privée ;
c) Gestion administrative ;
d) Informatique.
(Durée : trois heures ; coefficient 1.)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve orale obligatoire d'admission (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances
http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne
et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve orale facultative d'admission (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admission et ne sont affectés d'aucun coefficient).
A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Programmes des épreuves écrites à options

Résumé. Les programmes des épreuves écrites à options pour trois concours sont détaillés en annexe.

Les programmes des épreuves écrites à options des trois concours figurent en annexe.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Règles de notation et classement des candidats aux concours d'inspecteur

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir inspecteur sont notées de 0 à 20, avec une note éliminatoire si elle est inférieure à 5 (sauf pour les langues). En cas d'égalité, le candidat avec le meilleur score aux épreuves d'admission est prioritaire.

Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception des épreuves de langues.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

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Suppression des règles d'épreuves pour les concours d'inspecteurs

Résumé. L'arrêté du 10 février 2017 supprime les règles des épreuves des concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance des compétences par l'expérience

Résumé. Un dossier pour prouver ce qu'on a appris en travaillant.
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Programmes des épreuves d'une option juridique et économique

Résumé. Ce texte explique les sujets à étudier pour une option juridique et économique, comme l'organisation d'entreprise et le droit commercial.

Fait le 10 février 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 10 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe