Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 29 février 2012 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître :
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Institut national du service public ;
Institut des hautes études de défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.