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Arrêté du 10 février 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître :

1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;

2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

Institut national du service public ;

Institut des hautes études de défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du Premier ministre et de certains établissements publics.

Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître :

1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;

2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

Institut national du service public ;

Institut des hautes études de défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'article remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur du jeudi 16 novembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2017art. 2 : Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Suppression du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" de la liste des établissements publics administratifs concernés par les questions communes traitées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au mercredi 15 novembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 février 2015art. 2 : Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Ajout du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 18 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 14 octobre 2014art. 2 : Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Ajout de l'Ecole nationale d'administration dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance