Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2022
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont régis par les dispositions fixées par le présent titre.
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Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 1 novembre 2011
L'organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.
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Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 1 novembre 2011
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022
En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 30 juin 2011