Arrêté du 13 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2012

Art. 1

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Premier ministre étend sa compétence à plusieurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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