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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Premier ministre étend sa compétence à plusieurs établissements publics.
A modifié les dispositions suivantes :