Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.