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Arrêté du 10 février 2012

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au samedi 31 décembre 2022

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.