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Arrêté du 10 février 2004

La ministre de la défense,

Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,

Article 1

Créé le 27 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les promotions des officiers de la réserve militaire

Résumé. Le ministre de la Défense décide chaque année qui monte en grade dans la réserve militaire des officiers, après avoir écouté l'avis d'une commission spéciale.
En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle du contrôle général des armées est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.

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Article 2

Créé le 27 février 2004

La commission d'avancement est présidée par le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
Elle est composée des membres ci-après désignés par le chef du contrôle général des armées :
  • le contrôleur général des armées, adjoint au chef du CGA, délégué aux réserves du contrôle général des armées ;
  • un contrôleur général des armées ;
  • un contrôleur des armées.

Le contrôleur général des armées, ou le contrôleur des armées, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées est également membre de la commission d'avancement et en assure le secrétariat.

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Article 3

Créé le 27 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire d'une commission avant la radiation d'un réserviste

Résumé. Une commission spéciale doit donner son avis avant qu'un réserviste de l'armée ne soit retiré de la réserve pour des raisons graves.
La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.

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Article 4

Créé le 27 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du chef du contrôle général des armées dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le chef du contrôle général des armées doit faire appliquer un arrêté officiel publié dans le Journal officiel.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour la ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

D. Conort

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2004

Arrêté du 10 février 2004
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