Créé le 27 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire d'une commission avant la radiation d'un réserviste
Résumé. Une commission spéciale doit donner son avis avant qu'un réserviste de l'armée ne soit retiré de la réserve pour des raisons graves.
La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.