Le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;

Vu les articles 1er, 2, 7, 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 69 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 59 ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République :

ALAIN POHER.

Le Premier ministre, Pierre MESSMER.

Le ministre des armées, Robert GALLEY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Christian PONCELET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Henri TORRE.