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Arrêté du 10 décembre 2025

nommant les membres de la commission de discipline des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions de discipline dans la mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions de discipline pour les dirigeants de la mutualité sociale agricole et fixe leur date d'application.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le livre VII du code rural et la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 (Création d'une commission pour les décisions disciplinaires dans les organismes agricoles) fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 (Arrêté du 8 avril 2022 sur la commission de discipline des agents de sécurité sociale) fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole,

Arrête :

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Suppression de règles sur la commission de discipline des dirigeants agricoles

Résumé. Un arrêté supprime deux articles d'un règlement précédent concernant la composition d'une commission de discipline pour certains dirigeants de la mutualité sociale agricole.

Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 avril 2022 (Composition et fonction de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale) fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole sont abrogés.

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Composition de la commission pour les agents de la mutualité sociale agricole

Résumé. L'article liste les membres d'une commission pour les agents de direction et directeurs comptables des organismes de mutualité sociale agricole.

Conformément aux dispositions du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2022 (Composition et fonction de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale) fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole, les représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole appelés à siéger à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) sont les suivants :

Groupe des directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux

Titulaires :
Mme Isabelle GUEGADEN MOREAU, sur proposition du Syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (SNADMSA).
M. Etienne LE MAUR, sur proposition du SNADMSA.
M. France JANUEL, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres - Syndicat national de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la protection sociale agricoles (CFE-CGC-SYNAPSA).
Suppléants :
M. Pierre-Marie SENES, sur proposition du SNADMSA.
Mme Bénédicte FEUILLEUX, sur proposition du SNADMSA.
M. Pierre ORVEILLON, sur proposition de la CFE-CGC-SYNAPSA.

Groupe des directeurs comptables et financiers

Titulaires :
M. Charles BODELOT, sur proposition du SNADMSA.
Mme Cathy LENOBLE, sur proposition du SNADMSA.
Mme Hélène ONDINI, sur proposition de la CFE-CGC-SYNAPSA.
Suppléants :
Mme Marjorie VILLENEUVE, sur proposition du SNADMSA.
M. Julien PERLAT, sur proposition du SNADMSA.

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Membres de la commission disciplinaire pour la mutualité sociale agricole

Résumé. L'article liste les membres titulaires et suppléants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole qui siégeront à une commission disciplinaire.

Conformément aux dispositions du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2022 (Composition et fonction de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale) fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole, les représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole appelés à siéger à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) sont les suivants :
Titulaires :
M. Jean-François FRUTTERO.
M. François SERPAUD.
Mme Anne GAUTIER.
Suppléants :
M. Christian GOUY.
M. Grégoire PETIT.
M. Thierry MANTEN.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la commission de discipline

Résumé. Les nouvelles règles pour les membres de la commission de discipline des organismes de mutualité sociale agricole commenceront à s'appliquer à partir du 8 avril 2026.

Les dispositions des articles 2 (Composition de la commission pour les agents de la mutualité sociale agricole) et 3 (Membres de la commission disciplinaire pour la mutualité sociale agricole) entrent en vigueur à compter du 8 avril 2026.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires sociales et logistiques,

S. Colliat

Arrêté du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5