Arrêté du 10 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Composition de la commission pour les agents de la mutualité sociale agricole) et 3 (Membres de la commission disciplinaire pour la mutualité sociale agricole) entrent en vigueur à compter du 8 avril 2026.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la commission de discipline

Résumé. Les nouvelles règles pour les membres de la commission de discipline des organismes de mutualité sociale agricole commenceront à s'appliquer à partir du 8 avril 2026.

Les dispositions des articles 2 (Composition de la commission pour les agents de la mutualité sociale agricole) et 3 (Membres de la commission disciplinaire pour la mutualité sociale agricole) entrent en vigueur à compter du 8 avril 2026.

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