La ministre de la mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742.8 à L. 742-10 et R. 742-13 à R. 742-14 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,

Arrête :

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil