Arrêté du 10 décembre 2021
relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les associations de secours en mer
La ministre de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits) à L. 242-4 (Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742.8 à L. 742-10 (Règles des secours en mer) et R. 742-13 (Conditions pour obtenir l'agrément de sauvetage en mer) à R. 742-14 (Approbation des unités de sauvetage en mer) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) relatif à la sécurité des navires,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil