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Arrêté du 10 décembre 2021

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Dispositions transitoires et finales

10 — 11

JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Section 3 : Obligations de l'organisme agréé

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information et de reporting pour les organismes agréés

Résumé Les associations doivent dire tout de suite à l'autorité si quelque chose change et envoyer un rapport chaque année.

En cas de modification des éléments visés au 1e alinéa de l'article 4, l'association en informe sans délai cette autorité.
L'association ou la fondation agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation et Retrait de l'Agrément d'une Association

Résumé Si une association ne respecte pas ses obligations, son agrément peut être annulé et la décision publiée, avec une suspension possible en cas d'urgence.

La décision relative à l'agrément peut être abrogée ou retirée, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision d'abrogation ou de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

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