Article R742-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des unités de sauvetage en mer
Résumé Les unités de sauvetage en mer ont besoin de l'accord du ministre de la mer pour fonctionner
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
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