Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Puy-en-Velay ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 octobre 2009,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2A, rue de la Ronzade, BP 157, 43004 Le Puy-en-Velay Cedex.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Puy-en-Velay exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 2A, rue de la Ronzade, BP 157, 43004 Le Puy-en-Velay Cedex.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Abrogé depuis le samedi 17 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 8 septembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au vendredi 16 septembre 2016