Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 17 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 8 septembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au vendredi 16 septembre 2016
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.