Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne

Abrogé20 août 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 25 février 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 septembre 2010,

Arrête :

Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 20 août 2016

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé "Loire", sis quartier Bergson, 9, boulevard Knoblauck, 42000 Saint-Etienne.

Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 20 août 2016

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Etienne exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 20 août 2016

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Saint-Etienne Bergson ", sise quartier Bergson, 9, boulevard Knoblauck, 42000 Saint-Etienne ;

- une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue des Déportés, 42300 Roanne ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Saint-Etienne Teissier ", sise rue Georges-Teissier, 42000 Saint-Etienne.

Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 20 août 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au vendredi 19 août 2016

Arrêté du 10 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4