Abrogé20 août 2016
Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 août 2016
Abrogé parArrêté du 2 août 2016art. 3
En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au vendredi 19 août 2016