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Arrêté du 10 décembre 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 août 2016

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 20 août 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au vendredi 19 août 2016

Source : Légifrance