Créé le 12 janvier 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 décembre 2008
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009