Arrêté du 10 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès au présent traitement s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les données relatives aux véhicules volés.
S'agissant toutefois des données relatives aux véhicules surveillés, le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Accès aux données sur les véhicules volés ou surveillés

Résumé. L'article explique comment accéder aux informations sur les véhicules volés ou surveillés, soit directement auprès de la police, soit via la CNIL.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès au présent traitement s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les données relatives aux véhicules volés.
S'agissant toutefois des données relatives aux véhicules surveillés, le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009

Source : Légifrance