En vigueur depuis le 12 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024
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Création d'une base de données pour les véhicules volés
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "base satellite VV", ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin :
― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Accès aux données sur les véhicules volés par certains agents), pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ;
― d'informer les services de police et de gendarmerie nationales compétents de la nature des opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé.