Arrêté du 10 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "base satellite VV", ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin :

― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Accès aux données sur les véhicules volés par certains agents), pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ;

― d'informer les services de police et de gendarmerie nationales compétents de la nature des opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Création d'une base de données pour les véhicules volés

Résumé. Un fichier informatique est créé pour suivre les véhicules volés et aider la police à les retrouver.

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "base satellite VV", ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin :

― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Accès aux données sur les véhicules volés par certains agents), pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ;

― d'informer les services de police et de gendarmerie nationales compétents de la nature des opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance