En vigueur depuis le 12 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interconnexion des données sur les véhicules volés
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'une base de données pour les véhicules volés), le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).