Arrêté du 10 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'une base de données pour les véhicules volés), le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion des données sur les véhicules volés

Résumé. L'article explique comment les données sur les véhicules volés ou surveillés peuvent être partagées avec d'autres systèmes comme le SIV ou le FVV.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'une base de données pour les véhicules volés), le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009

Source : Légifrance