Arrêté du 10 décembre 2008

Article 2

Créé le 12 janvier 2009

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro diplomatique, numéro VIN, marque) ;
― état et date de vol du véhicule, code du service à l'origine de cet état, le cas échéant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l'origine de la découverte ;
― état et date de mise sous surveillance d'un véhicule, code du service à l'origine de cet état, la nature, la date, l'heure de l'opération effectuée sur le véhicule surveillé ainsi que le code partenaire ou le code préfecture de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009