Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2001 > > Art. 1 > >
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JORF n°0094 du 20 avril 2014
Arrêté du 10 avril 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2001 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2001 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2001 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2001 > > Art. 5 > >
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Article 6
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions prévues en annexe I du présent arrêté.
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Article 7
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
A. Gauthier
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de la formation
et de la professionnalisation,
A. Baron