Arrêté du 10 avril 2008

Article 5

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Article 5

S'il est établi, pour certains véhicules, que l'application des dispositions des articles 3 (Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules) ou 4 (Exigences pour les rétroviseurs côté passager) du présent arrêté conduit à des solutions qui ne sont pas économiquement viables, les véhicules correspondants sont dispensés de l'application de ces articles 3 (Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules) ou 4 (Exigences pour les rétroviseurs côté passager), à condition d'être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte dont la combinaison permet d'obtenir 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Exemptions pour les rétroviseurs sur certains véhicules

Résumé. Certains véhicules peuvent être exemptés de l'installation obligatoire de rétroviseurs si ils ont d'autres dispositifs offrant une vision similaire.

S'il est établi, pour certains véhicules, que l'application des dispositions des articles 3 (Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules) ou 4 (Exigences pour les rétroviseurs côté passager) du présent arrêté conduit à des solutions qui ne sont pas économiquement viables, les véhicules correspondants sont dispensés de l'application de ces articles 3 (Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules) ou 4 (Exigences pour les rétroviseurs côté passager), à condition d'être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte dont la combinaison permet d'obtenir 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance