En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 18 février 2009
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Attestation de conformité des rétroviseurs pour les véhicules
En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3 (Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules), 4 (Exigences pour les rétroviseurs côté passager) et 5 (Exemptions pour les rétroviseurs de véhicules) du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.