Arrêté du 10 avril 2008

Article 8

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Article 8

En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles

3

(

Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules

)

Art. 3

Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules

Les véhicules doivent avoir des rétroviseurs spéciaux côté passager pour plus de sécurité.

,

4

(

Exigences pour les rétroviseurs côté passager

)

Art. 4

Exigences pour les rétroviseurs côté passager

Les véhicules doivent avoir des rétroviseurs côté passager qui couvrent au moins 95% et 85% de certains champs de vision.

et

5

(

Exemptions pour les rétroviseurs de véhicules

)

Art. 5

Exemptions pour les rétroviseurs de véhicules

Certains véhicules peuvent être exemptés de règles sur les rétroviseurs s'ils utilisent d'autres dispositifs offrant une vision similaire.

du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité des rétroviseurs pour les véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent fournir une attestation pour chaque gamme de véhicules, confirmant le respect des règles sur les rétroviseurs.

En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3 (Exigences en matière de rétroviseurs pour les véhicules), 4 (Exigences pour les rétroviseurs côté passager) et 5 (Exemptions pour les rétroviseurs de véhicules) du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 17 février 2009

Source : Légifrance