Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 18 février 2009
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009
Modifié parArrêté du 30 janvier 2009art. 2
En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3
, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 17 février 2009
En vu d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, chaque constructeur ou représentant accrédité adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.