Arrêté du 10 avril 2008

Article 7

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Article 7

L'attestation visée à l'article 6 (Mise en conformité des véhicules) du présent arrêté est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule suivant la date de mise en application du présent article.
Le procès-verbal du contrôle technique périodique correspondant, s'il ne présente pas d'observation à la rubrique « rétroviseur extérieur », constitue alors la preuve de conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Contrôle technique pour les rétroviseurs

Résumé. Un véhicule doit avoir un contrôle technique pour prouver qu'il a des rétroviseurs conformes.

L'attestation visée à l'article 6 (Mise en conformité des véhicules) du présent arrêté est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule suivant la date de mise en application du présent article.
Le procès-verbal du contrôle technique périodique correspondant, s'il ne présente pas d'observation à la rubrique « rétroviseur extérieur », constitue alors la preuve de conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance