En vigueur depuis le 1 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle technique pour les rétroviseurs
L'attestation visée à l'article 6 (Mise en conformité des véhicules) du présent arrêté est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule suivant la date de mise en application du présent article.
Le procès-verbal du contrôle technique périodique correspondant, s'il ne présente pas d'observation à la rubrique « rétroviseur extérieur », constitue alors la preuve de conformité avec les dispositions du présent arrêté.