En vigueur depuis le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'application d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 (Preuve de conformité du rétroviseur extérieur) et 9 (Règles pour les véhicules étrangers en France), doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009.
Les dispositions des articles 7 (Preuve de conformité du rétroviseur extérieur) et 9 (Règles pour les véhicules étrangers en France) sont applicables à compter du 1er avril 2009.