Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.