Arrêté du 10 avril 2008

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l'exception :
― des véhicules ayant fait l'objet d'une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée ;
― des véhicules de catégorie N2 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible depuis le poste de conduite de telle manière qu'aucune partie de ce rétroviseur ne soit à moins de 2,10 mètres du sol, le véhicule étant en pleine charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Règles pour les rétroviseurs sur les véhicules utilitaires

Résumé. Un arrêté de 2008 impose des règles pour les rétroviseurs sur certains camions et véhicules utilitaires.

Le présent arrêté s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l'exception :
― des véhicules ayant fait l'objet d'une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée ;
― des véhicules de catégorie N2 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible depuis le poste de conduite de telle manière qu'aucune partie de ce rétroviseur ne soit à moins de 2,10 mètres du sol, le véhicule étant en pleine charge.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance