JORF n°0199 du 14 août 2020

Article 9

Article 9

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.