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Arrêté du 4 août 2020

relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des militaires pour la conduite de véhicules de sécurité civile

Résumé. Les militaires en mission de sécurité civile doivent suivre une formation pour conduire certains véhicules.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4-1 (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Formation obligatoire pour les militaires en missions de sécurité civile

Résumé. Les militaires en mission de sécurité civile doivent suivre une formation de 7 heures pour conduire certains véhicules, avec deux parties : les règles et la conduite.

Pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile), d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétences :

  • un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
  • un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule.

La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I.
La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Conditions pour être formateur en conduite de véhicules d'incendie

Résumé. Les militaires formateurs pour la conduite de véhicules d'incendie doivent avoir une expérience confirmée, un permis C valide depuis trois ans et une formation spécifique.

La formation est dispensée par un intervenant interne aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile :
1° Disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicule d'incendie et de secours ;
2° Titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans ;
3° Ayant suivi la formation d'accompagnateur de proximité ou au minimum titulaire du grade de caporal-chef à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou aide-moniteur d'instruction élémentaire de conduite titulaire de la formation d'adaptation de la catégorie C.
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le colonel commandant les formations militaires de sécurité civile arrêtent et mettent à jour, chacun en ce qui le concerne, la liste des intervenants formateurs.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Formation pour la conduite de véhicules de sécurité civile

Résumé. La formation pour conduire certains véhicules de sécurité civile doit être dispensée sur un véhicule spécifique.

La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) du code de la route.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Diplôme et liste d'aptitude pour les conducteurs de véhicules de sécurité civile

Résumé. Après une formation, les conducteurs de véhicules de sécurité civile reçoivent un diplôme et sont inscrits sur une liste d'aptitude.

A l'issue de la formation, un diplôme, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté est remis au conducteur.
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le colonel commandant les formations militaires de sécurité civile établissent et tiennent à jour, chacun en ce qui le concerne, une liste d'aptitude des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour la conduite sécurisée des véhicules par les militaires

Résumé. Un arrêté de 2020 précise la formation nécessaire pour les militaires des unités de sécurité civile afin qu'ils puissent conduire des véhicules en toute sécurité.
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Diplôme pour la conduite de véhicules militaires en sécurité civile

Résumé. Un modèle de diplôme est créé pour les militaires qui apprennent à conduire des véhicules utilisés dans des missions de sécurité civile.

Fait le 4 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 4 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe