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Arrêté du 7 août 2020

fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafonds des avantages pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds pour les cadeaux offerts aux professionnels de santé et associations, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-10 (Déclaration des petites offres d'avantages) et L. 1453-11 (Autorisation pour les conventions d'avantages élevés) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 (Interdiction des avantages aux professionnels de santé) relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 (Règles sur les avantages pour les professionnels de santé) relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Seuils d'avantages pour les professionnels de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximums pour les avantages offerts aux professionnels de santé, étudiants et associations dans le cadre de conventions spécifiques.

Les montants au-delà desquels la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique (Conditions pour offrir des avantages dans le domaine de la santé) et stipulant l'octroi d'avantages relève d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel sont fixés comme suit, pour chacune des catégories de professions et pour chacune des dérogations prévue à l'article L. 1453-7 du même code (Dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages dans le secteur de la santé). Ces seuils sont applicables pour l'ensemble de la période couverte par la convention.
1° Avantages bénéficiant aux membres des professions médicales, aux membres des professions d'auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ;
c) Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation.
Les frais d'inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €.
Ces montants s'entendent toutes taxes comprises ;
d) Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;
2° Avantages bénéficiant aux étudiants prévus au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé), quelle que soit la profession à laquelle ils se destinent et la nature de la dérogation :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 1 000 € ;
3° Avantages bénéficiant aux associations mentionnées au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 € ;
c) Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
d) Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique mentionnés au a : 10 000 €.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3