Arrêté du 10 août 2009

Article 1

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Article 1

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les projets immobiliers) et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.

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En vigueur depuis le 13 août 2009 · Dernière version le 27 mars 2014

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Garanties de rachat et relogement pour l'accès à la propriété

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les conditions d'octroi des garanties de rachat et de relogement pour les accédants à la propriété, via des prêts ou baux à construction.

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les projets immobiliers) et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R313-20-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 2009 au mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance