En vigueur depuis le 13 août 2009
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Inclusion des garanties dans les contrats
Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 (Conditions de la garantie de rachat pour les logements) et 3 (Conditions et modalités de la garantie de relogement).