Arrêté du 10 août 2009

Article 5

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Article 5

Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 (Conditions de la garantie de rachat pour les logements) et 3 (Conditions et modalités de la garantie de relogement).

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En vigueur depuis le 13 août 2009

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Inclusion des garanties dans les contrats

Résumé. Les contrats de prêts ou de baux à construction doivent inclure les garanties de rachat et de relogement définies dans les articles précédents.

Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 (Conditions de la garantie de rachat pour les logements) et 3 (Conditions et modalités de la garantie de relogement).

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Source : Légifrance