Arrêté du 10 août 2009

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent arrêté, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le 13 août 2009

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Extension des droits aux concubins et partenaires de PACS

Résumé. Un concubin ou partenaire de PACS est considéré comme un conjoint pour les droits liés au logement.

Pour l'application du présent arrêté, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Source : Légifrance