Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation). et L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.950-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer chaque année des formations pour leurs salariés, sauf l'État et les collectivités locales. et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité)Art. L.2333-64Taxes pour les services de mobilitéLes entreprises avec au moins onze salariés peuvent devoir payer une taxe pour financer les transports dans certaines communes ou zones. à L. 2333-67 (Financement des services de mobilité par les collectivités)Art. L.2333-67Financement des services de mobilité par les collectivitésLes communes et établissements publics peuvent fixer un taux de versement pour financer les services de mobilité, selon leur population et leurs projets de transport., L. 2531-1 (Règles financières spécifiques pour les communes d'Île-de-France)Art. L.2531-1Règles financières spécifiques pour les communes d'Île-de-FranceLes règles de financement des communes en Île-de-France s'appliquent, sauf pour certaines exceptions spécifiques. à L. 2531-4 (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France)Art. L.2531-4Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-FranceEn Île-de-France, les employeurs paient une contribution pour les transports en commun, calculée sur les salaires et dont le taux varie selon la commune. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 relatif aux modalités de détermination et du reversement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de La Poste,