Article 12
Abrogé depuis le 2015-04-01 par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
1 version
1 cité
JORF n°33 du 8 février 2002
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2002
Abrogé le mercredi 1 avril 2015
Lorsque les quantités visées aux articles 4, 5, 6 et 11 sont des durées, celles-ci sont exprimées en heures, minutes et secondes.