JORF n°33 du 8 février 2002

Arrêté du 24 janvier 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, il est, à compter du 7 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.