Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 13 800 000 EUR et un crédit de paiement de 13 800 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°33 du 8 février 2002
Décret n°2002-144 du 7 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 13,8 millions d'euros, destiné à gager l'ouverture de même montant réalisée par ailleurs par décret d'avance.
Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 (2001-692) relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le présent décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'à la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat et à la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale.
Les annulations portent sur les chapitres suivants :
- 65-48 de l'urbanisme et du logement pour un montant de 7,6 M€,
- 53-47 des routes pour un montant de 4,7 M€,
- 66-03 du tourisme pour un montant de 1,5 M€.
Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly