Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur 2002 un crédit de 13 800 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°33 du 8 février 2002
Décret n°2002-143 du 7 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 11 (2°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Il est proposé un décret d'avance ouvrant 13,8 millions d'euros sur le compte de prêt n° 903-05 "prêts du fonds de développement économique et social".
Cette ouverture, gagée par une annulation d'un même montant, est destinée à compléter les crédits disponibles sur ce compte, afin d'accorder un prêt de 30,5 M€ à la compagnie aérienne Air Lib.
La ratification de ce décret d'avance sera demandée dans la prochaine loi de finances rectificative.
Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly