Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°33 du 8 février 2002
Arrêté du 6 février 2002
Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-2 et R. 510-3 ;
Après avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé