a modifié les dispositions suivantes
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modifiant les dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-2 (Procédure d'agrément pour les constructions en Île-de-France) et R. 510-3 ;
Après avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 8 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé