Article 7
Abrogé depuis le 2010-01-13 par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 7
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er et par les demandes visées à l'article 3 du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.
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