Article 1
La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.
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JORF n°190 du 18 août 2007
Décision n°2007-511 du 24 juillet 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1 et 96 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu le résultat des tirages au sort effectués le 24 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Les numéros 20 à 29 sont affectés à la diffusion des services de télévision à vocation locale, à France Ô et aux décrochages supplémentaires de France 3.
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Article 3
Le numéro 20 est attribué aux services de télévision à vocation locale suivants : TLT, TLM, Clermont 1re, Cityzen TV, TV7 Bordeaux, Canal 32 et BIP TV ainsi qu'à France Ô.
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Article 4
Pour les sites suivants, le numéro 22 est attribué à France 3 afin de permettre la diffusion simultanée de deux décrochages locaux : Avignon - Mont Ventoux, Bourges - Collines du Sancerrois, Carcassonne - Montagne Noire, Chartres - Montlandon, Dijon - Nuits-Saint-Georges, Le Havre - Harfleur, Lyon - Mont Pilat, Niort - Canton de Melle, Toulouse - Pic du Midi, Sens - Gisy-les-Nobles et Troyes - Les Riceys.
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Article 5
Pour le site de Sens, le numéro 23 est attribué à France 3 afin de permettre la diffusion simultanée de trois décrochages locaux à partir de ce site.
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Article 6
Le numéro 25 est attribué à Orléans TV.
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Article 7
Les numéros 21 à 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France suivants après un tirage au sort :
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Article 8
Les numéros 20 et 21 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants après deux tirages au sort successifs :
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Article 9
Les numéros 20, 21 et 23 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants après un tirage au sort :
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Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon