Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société Air Guyane SP ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 juillet 2007,
Arrête :
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 juillet 2012 :
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Fort-de-France-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises).
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre